CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTMENIA

Vente de textiles connectés, services numériques associés et intermédiation via l’Artmeniathèque

Version du 13 septembre 2026

À finaliser avant publication : compléter les coordonnées d’un médiateur de la consommation effectivement désigné, intégrer l’encadré réglementaire officiel prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation et renseigner le prestataire de paiement marketplace avant l’activation des transactions Artmeniathèque.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux produits et services proposés sous la marque ARTMENIA sur le site artmenia.fr.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

1. IDENTITÉ D’ARTMENIA

Le site artmenia.fr est exploité sous l’enseigne ARTMENIA par :

KUPELIAN Paul – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 990 353 005
SIRET : 990 353 005 00012
Adresse professionnelle : 34 Place André Bruey, 84100 Orange
E-mail : contact@artmenia.fr
Téléphone : 06.85.86.46.57
Adresse de retour : 34 Place André Bruey, 84100 Orange
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI, sous réserve du maintien du régime de franchise en base

ARTMENIA peut agir :

soit en qualité de vendeur professionnel lorsqu’un produit est directement vendu par ARTMENIA ;

soit en qualité d’intermédiaire lorsqu’une transaction intervient entre deux particuliers par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque.

La qualité du vendeur est indiquée au client dans le parcours de vente concerné.

2. LE CONCEPT ARTMENIA

ARTMENIA développe des collections textiles associant mode, art physique et expérience numérique.

Chaque collection peut être créée à partir d’une œuvre originale réalisée par un artiste. L’œuvre est numérisée puis divisée en plusieurs fragments numériques.

Chaque référence ARTMENIA correspond ainsi à un fragment numérique déterminé de l’œuvre.

Une « Pièce ARTMENIA » désigne l’ensemble constitué notamment :

• du textile ARTMENIA ;

• de sa référence individuelle ;

• de son dispositif NFC lorsqu’il est présent ;

• de son association avec un fragment numérique déterminé ;

• et des informations numériques liées à cette référence dans les systèmes ARTMENIA.

Les textiles appartenant à une même collection peuvent présenter un design physique identique ou similaire.

L’unicité de la Pièce ARTMENIA porte notamment sur la référence et son association numérique à un fragment déterminé de l’œuvre, et non nécessairement sur la fabrication physique d’un textile entièrement différent pour chaque titulaire.

Dans les présentes CGV, le « titulaire reconnu par ARTMENIA » désigne la personne enregistrée dans les systèmes ARTMENIA comme titulaire actif d’une référence et bénéficiaire des droits contractuels d’accès et d’utilisation personnelle du fragment numérique associé.

L’achat d’une Pièce ARTMENIA ne transfère aucun droit d’auteur sur l’œuvre ou sur le fragment numérique. Il n’emporte pas non plus, sauf attribution expresse dans les conditions prévues pour une collection, la propriété matérielle de la toile originale.

3. RÉFÉRENCES ET ÉDITIONS

Chaque Pièce ARTMENIA est associée à une référence déterminée.

Le nombre de références composant chaque collection est indiqué dans la présentation de celle-ci. Les prototypes, pièces d’artiste, pièces de démonstration, références spéciales ou autres exemplaires situés en dehors de l’édition commerciale sont identifiés séparément lorsqu’ils existent.

Une référence ARTMENIA ne peut être associée qu’à un seul titulaire actif à la fois dans les systèmes ARTMENIA.

Une éventuelle refabrication ou un remplacement du textile n’entraîne pas la création d’une seconde référence, d’un second fragment ni d’un second titulaire actif.

Une collection déclarée épuisée peut continuer à circuler sur le marché secondaire. Toutefois, seul un transfert effectué conformément à la procédure officielle de l’Artmeniathèque permet à ARTMENIA d’enregistrer un nouveau titulaire de la référence et de lui transférer les droits contractuels associés au fragment numérique.

La remise matérielle, la vente, le don ou l’échange du textile en dehors de cette procédure n’opèrent pas, dans les systèmes ARTMENIA, le transfert de la référence ou des droits contractuels numériques qui lui sont associés.

ARTMENIA ne garantit aucune augmentation de valeur, aucune liquidité ni aucun prix futur de revente d’une Pièce ARTMENIA.

4. NFC ET ACCÈS NUMÉRIQUE

Certaines Pièces ARTMENIA sont équipées d’un tag NFC permettant d’accéder aux informations numériques associées à leur référence.

Le NFC constitue un moyen technique d’identification et d’accès. La corrélation entre le numéro de série du tag, la référence de la Pièce et les données enregistrées par ARTMENIA peut contribuer à vérifier l’authenticité et la cohérence d’une Pièce.

Le tag NFC ne constitue toutefois pas, à lui seul, un titre irréfragable de propriété civile ni une preuve suffisante du transfert des droits contractuels associés au fragment numérique.

Pour les services ARTMENIA, la qualité de titulaire actif est déterminée par l’association de la référence au compte du titulaire dans les systèmes ARTMENIA, après acquisition initiale ou transfert validé conformément aux présentes CGV.

La copie d’une URL, d’une donnée contenue dans un tag ou d’une page accessible par NFC ne transfère aucun droit sur la référence ou sur le fragment numérique associé.

ARTMENIA peut demander des justificatifs raisonnables lorsqu’une modification de titulaire, une refabrication ou une opération sensible est demandée.

Le titulaire ne doit jamais transmettre ses identifiants ou son mot de passe personnel au futur acquéreur. Lorsqu’un transfert officiel intervient, la référence est rattachée au propre compte du nouveau titulaire par la procédure prévue par l’Artmeniathèque.

5. ABSENCE DE BLOCKCHAIN

Sauf indication expresse contraire relative à une collection particulière, les Pièces ARTMENIA ne sont actuellement pas enregistrées sur une blockchain.

L’association entre une référence, son fragment numérique et son titulaire est gérée dans les systèmes ARTMENIA.

Cette association :

ne constitue pas un titre financier ;

ne constitue pas une cryptomonnaie ;

ne constitue pas une promesse d’investissement ;

et ne garantit aucune valeur de revente.

Une éventuelle évolution future vers une technologie blockchain fera l’objet d’informations et de conditions spécifiques lorsque celles-ci seront nécessaires.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acquisition d’une Pièce ARTMENIA ne transfère aucun droit d’auteur sur :

• l’œuvre originale ;

• le fragment numérique ;

• les photographies ;

• les modèles 3D ;

• les créations graphiques ;

• la marque ARTMENIA ;

• les logos ;

• les fichiers numériques ;

• ou tout autre contenu protégé.

Le titulaire d’une Pièce dispose uniquement des droits contractuels d’accès et d’usage personnel expressément prévus par ARTMENIA pour la référence concernée.

Toute reproduction, exploitation commerciale, fabrication de produits dérivés, utilisation publicitaire, modification ou diffusion non autorisée d’un contenu appartenant à ARTMENIA ou à un artiste est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La propriété matérielle du textile et la qualité de titulaire reconnu par ARTMENIA de la référence et des droits contractuels numériques associés doivent être distinguées.

La revente ou la remise matérielle d’un textile ARTMENIA en dehors du processus officiel de l’Artmeniathèque peut produire les effets civils attachés à cette remise entre les personnes concernées, mais elle n’entraîne pas, à elle seule, le transfert dans les systèmes ARTMENIA de la référence ni des droits contractuels associés au fragment numérique.

7. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables selon la situation fiscale d’ARTMENIA.

Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, de logistique, de refabrication ou les prestations optionnelles, sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.

Le client doit vérifier avant paiement :

la référence ;

la taille ;

les options sélectionnées ;

le prix ;

l’adresse de livraison ;

et le montant total de sa commande.

8. FORMATION DE LA COMMANDE

La commande devient définitive lorsque le client valide son achat avec obligation de paiement et que le paiement est accepté.

Une confirmation est adressée au client sur un support durable.

ARTMENIA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’indisponibilité réelle ;

d’erreur manifeste de prix ;

de suspicion sérieuse de fraude ;

de commande manifestement anormale ;

ou d’impossibilité légale d’exécuter la transaction.

Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées lorsque la loi l’exige.

9. LIVRAISON

Les destinations desservies et les délais applicables sont indiqués au moment de la commande.

Délais habituels : 3 à 10 jours ouvrés.

Les précommandes, refabrications et productions particulières peuvent bénéficier d’un délai spécifique annoncé avant paiement.

Le client est responsable de l’exactitude de son adresse de livraison.

Lorsqu’une erreur communiquée par le client nécessite une nouvelle expédition, les frais raisonnables correspondants peuvent lui être facturés après information.

Pour une vente réalisée directement par ARTMENIA à un consommateur, le risque de perte ou de détérioration est transféré dans les conditions prévues par la loi, notamment lors de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné.

10. ENTRETIEN DU TEXTILE ET DU NFC

Le client doit respecter les instructions d’entretien communiquées pour le produit.

Les précautions peuvent notamment concerner :

le lavage ;

la température ;

le séchage ;

le repassage ;

et la manipulation de la zone comprenant le tag NFC.

Le tag NFC ne doit notamment pas être volontairement découpé, percé, arraché, reprogrammé ou soumis à des contraintes incompatibles avec son fonctionnement.

ARTMENIA ne promet aucun nombre déterminé de cycles de lavage sauf lorsqu’une telle résistance a été expressément testée et annoncée.

Une exclusion de garantie fondée sur une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien suppose que le dommage puisse raisonnablement être relié à cette utilisation.

Une simple panne du NFC ne fait pas disparaître automatiquement les droits associés à la référence ARTMENIA.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un consommateur achète à distance un produit directement auprès d’ARTMENIA, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Aucun motif n’est exigé.

La demande peut être adressée par :

la fonctionnalité de rétractation accessible sur artmenia.fr ;

le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

La fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible à l’adresse suivante :

https://artmenia.fr/pages/data-sharing-opt-out?view=retractation

Après notification de sa décision, le consommateur doit restituer les produits dans le délai légal applicable.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf notamment en cas de produit non conforme.

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut examiner le textile dans des conditions comparables à celles d’un magasin.

Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le simple fait d’avoir scanné le NFC ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

12. PRODUITS PERSONNALISÉS ET REFABRICATION

L’exception légale au droit de rétractation concernant les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n’est appliquée que lorsque la commande répond effectivement aux conditions prévues par la loi.

La simple sélection d’une taille standard, l’appartenance à une édition limitée ou la fabrication d’un produit après commande ne suffisent pas nécessairement à supprimer le droit de rétractation.

13. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale proposée par ARTMENIA, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables.

ARTMENIA répond notamment des défauts de conformité affectant les produits qu’elle vend en qualité de vendeur professionnel.

La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation. Elle couvre également, lorsqu’ils font partie intégrante du produit vendu ou du contrat, les éléments numériques et le dispositif NFC dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Avant publication définitive, l’encadré réglementaire reproduisant les termes de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être inséré ici dans sa version officielle en vigueur. Cet encadré est obligatoire et prime sur toute formulation résumée des présentes CGV.

14. GARANTIE COMMERCIALE NFC DE 12 MOIS

En complément des garanties légales et sans jamais les réduire, ARTMENIA propose une garantie commerciale gratuite de bon fonctionnement du tag NFC pendant douze mois à compter de la livraison initiale du textile neuf ou refabriqué par ARTMENIA.

Cette garantie accompagne la Pièce pendant la durée restante de la garantie en cas de transmission justifiée à un nouveau propriétaire.

En cas de défaillance du NFC malgré une utilisation conforme aux recommandations ARTMENIA et avec un appareil compatible, ARTMENIA peut prendre en charge :

le diagnostic ;

la réparation ;

le remplacement du tag ;

la reconfiguration de l’association numérique ;

et les transports nécessaires lorsque la prise en charge est justifiée.

Lorsque le remplacement du tag nécessite une intervention sur le textile, ARTMENIA détermine avec le propriétaire la solution techniquement adaptée tout en conservant la référence et la traçabilité de la Pièce.

La garantie commerciale ne couvre pas notamment :

la perte ou le vol du textile ;

la destruction volontaire ;

la découpe ou l’arrachement du tag ;

la modification volontaire du tag ;

ou les dommages dont ARTMENIA établit qu’ils résultent directement d’une utilisation ou d’un entretien manifestement contraire aux instructions communiquées.

L’incompatibilité d’un téléphone avec la technologie NFC ne constitue pas nécessairement une panne du tag.

La garantie commerciale de douze mois ne remplace et ne réduit jamais les garanties légales applicables.

Après douze mois, toute demande pouvant relever d’une garantie légale reste examinée conformément à la loi.

15. SERVICE NUMÉRIQUE ARTMENIA

La Pièce ARTMENIA peut permettre de consulter notamment :

• son fragment numérique ;

• l’œuvre complète ;

• des informations relatives à la collection ;

• des représentations 3D ;

• ou d’autres contenus associés à la référence.

Le service numérique associé à la référence est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve des règles légales applicables et des évolutions techniques nécessaires à son maintien.

ARTMENIA peut réaliser des opérations de maintenance, de sécurité ou de migration technique lorsque cela est nécessaire. Ces opérations ne doivent pas supprimer arbitrairement les fonctions essentielles promises lors de la vente.

En cas de changement d’hébergement, de technologie ou d’architecture, ARTMENIA met en œuvre les mesures raisonnables permettant de maintenir la continuité de l’identification de la référence et l’accès aux fonctionnalités contractuellement dues.

En cas de cessation envisagée d’un service essentiel, ARTMENIA informe les titulaires concernés et applique les obligations et remèdes prévus par la loi.

16. REFABRICATION D’UNE PIÈCE

Lorsqu’elle est proposée, la refabrication permet au propriétaire d’obtenir un nouveau textile rattaché à une référence ARTMENIA existante.

Son tarif est celui indiqué avant validation de la commande, actuellement fixé à 60 €, hors éventuels frais distinctement annoncés.

Les tailles proposées peuvent aller jusqu’au XXXL lorsqu’elles sont disponibles.

La refabrication ne crée :

ni une nouvelle référence ;

ni un second fragment ;

ni une nouvelle participation à un tirage ;

ni une seconde Pièce active.

La nouvelle fabrication reprend l’association active de la référence concernée.

L’ancien support ne peut ensuite être présenté comme une seconde Pièce active disposant des mêmes droits.

La procédure applicable à l’ancien tag est communiquée au propriétaire.

Aucune destruction d’un bien appartenant au client ne peut être imposée sans fondement ou accord approprié.

Une refabrication peut présenter de faibles différences de matière, de coupe, de finition ou de fabrication liées à l’évolution des productions, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles promises.

17. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Toute demande concernant une commande, une garantie, un NFC, une référence ou une transaction peut être adressée à :

contact@artmenia.fr

Le client doit indiquer autant que possible :

son numéro de commande ;

la référence ARTMENIA ;

et une description du problème.

ARTMENIA peut demander des justificatifs raisonnablement nécessaires à l’étude de la demande.

18. RESPONSABILITÉ

ARTMENIA répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur.

ARTMENIA ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ;

d’une modification non autorisée du produit ou du tag ;

d’une faute du client ;

ou d’un événement répondant légalement aux conditions de la force majeure.

Le recours à un prestataire technique, transporteur, hébergeur ou prestataire de paiement n’exonère pas automatiquement ARTMENIA des obligations qui lui incombent légalement.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité ARTMENIA, accessible séparément sur artmenia.fr.

Elles peuvent notamment être utilisées pour :

la gestion des commandes ;

la gestion des comptes ;

l’identification des références ;

les changements de titulaire ;

les offres de l’Artmeniathèque ;

les transactions ;

les opérations promotionnelles ;

la lutte contre la fraude ;

et le service après-vente.

Les photographies transmises dans le cadre d’une revente doivent représenter les produits et éviter toute donnée personnelle inutile.

La publication d’une annonce n’autorise pas automatiquement ARTMENIA à exploiter les photographies du vendeur pour une campagne publicitaire sans fondement approprié.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable adressée à ARTMENIA et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ARTMENIA, dans les conditions prévues par la loi.

Médiateur désigné par ARTMENIA : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet / saisine en ligne : [À COMPLÉTER]

Ces coordonnées doivent correspondre à un médiateur de la consommation effectivement désigné par ARTMENIA et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Elles doivent être complétées avant publication définitive des présentes CGV.

21. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en application de la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction lorsqu’une telle attribution serait contraire aux règles légales.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables lorsque leur maintien est juridiquement possible.

22. L’ARTMENIATHÈQUE

L’Artmeniathèque est le service officiel ARTMENIA destiné à organiser la mise en relation, la revente et le transfert reconnu des Pièces ARTMENIA sur le marché secondaire.

Elle permet notamment aux titulaires de Pièces ARTMENIA :

• de proposer leur Pièce à la vente ;

• de recevoir, accepter, refuser ou contre-proposer une offre ;

• d’acheter une Pièce proposée à la vente ;

• et d’effectuer le transfert officiel de la référence et des droits contractuels associés au fragment numérique vers le compte du nouvel acquéreur.

Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, le vendeur particulier reste le vendeur matériel du bien. ARTMENIA intervient comme intermédiaire pour les prestations expressément prévues par le parcours Artmeniathèque.

ARTMENIA peut notamment assurer :

• la mise en relation ;

• la transmission des offres et contre-offres ;

• la gestion technique du parcours ;

• la réception et le contrôle annoncé du produit ;

• la logistique prévue pour la transaction ;

• la vérification de la cohérence entre le produit, le NFC et la référence ;

• et la mise à jour du titulaire de la référence dans les systèmes ARTMENIA.

L’Artmeniathèque est le seul processus reconnu par ARTMENIA pour transférer à un nouvel acquéreur la qualité de titulaire actif d’une référence et les droits contractuels associés à son fragment numérique.

La présente exclusivité concerne le transfert des droits et services numériques reconnus par ARTMENIA. Elle ne prétend pas empêcher matériellement une personne de remettre ou vendre un textile à un tiers ; une telle opération réalisée hors procédure n’emporte simplement pas le transfert numérique prévu par les présentes CGV.

Si, dans une opération particulière, ARTMENIA devait juridiquement être considérée comme le vendeur professionnel, les protections légales correspondantes s’appliqueraient indépendamment de la qualification utilisée dans les présentes CGV.

23. OFFRES D’ACHAT

Lorsqu’une Pièce n’est pas directement proposée à la vente, un utilisateur peut envoyer une offre à son titulaire par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque.

Le titulaire peut :

• accepter l’offre ;

• la refuser ;

• ou émettre une contre-offre.

La transmission d’une offre ou d’une contre-offre ne constitue pas, à elle seule, un paiement ni un transfert de propriété ou de référence.

Dans le parcours ARTMENIA, la transaction devient définitive lorsque l’acheteur valide les conditions finales et effectue le paiement demandé, sous réserve, lorsque le parcours le prévoit, du contrôle physique et des conditions de validation de la transaction.

La durée de validité d’une offre ou d’une contre-offre est celle affichée dans l’interface ou communiquée dans le message correspondant. À défaut de durée expressément indiquée, l’offre demeure révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée dans les conditions prévues par le parcours.

Une même référence ne peut faire l’objet de plusieurs transferts simultanés. Dès qu’une transaction est définitivement engagée, ARTMENIA peut suspendre les autres offres ou demandes concernant la même référence.

24. OBLIGATIONS DU VENDEUR SUR L’ARTMENIATHÈQUE

Le vendeur doit disposer du textile et avoir le droit de le céder. Pour pouvoir transférer également la référence et les droits contractuels associés au fragment numérique, il doit être le titulaire actif reconnu par ARTMENIA de cette référence ou être en mesure de justifier d’une situation permettant sa régularisation conformément aux présentes CGV.

Il doit déclarer loyalement :

• l’état du textile ;

• sa taille ;

• l’état du NFC ;

• les éventuels défauts ;

• les réparations ;

• les modifications ;

• et les éléments manquants.

Les photographies demandées doivent être récentes et représenter réellement la Pièce proposée. Une note d’état sur dix ne dispense jamais le vendeur de signaler les défauts importants.

Sont notamment interdits :

• les produits contrefaits ;

• les biens volés ;

• les références pour lesquelles le vendeur n’est pas le titulaire reconnu ou ne peut justifier de son droit ;

• les annonces trompeuses ;

• la tentative d’obtenir le transfert numérique d’une référence après une transaction physique conclue hors procédure en contournement des présentes conditions ;

• et toute tentative de vendre séparément un élément lorsque le titulaire s’est valablement engagé à le transmettre conjointement avec un autre élément de la Pièce.

ARTMENIA peut suspendre une annonce ou un transfert lorsqu’un indice sérieux justifie une vérification. Cette suspension est limitée au temps raisonnablement nécessaire au contrôle et ne vaut pas confiscation du bien.

25. COMMISSION ARTMENIA

Lorsqu’une vente est réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, ARTMENIA perçoit une commission à la charge du vendeur.

La commission est égale au montant le plus élevé entre :

15 % du prix de vente

et

30 € minimum.

La commission est incluse dans le prix de revente convenu.

Le montant net revenant au vendeur correspond donc au prix de vente diminué de la commission ARTMENIA et, uniquement lorsqu’ils sont légalement applicables et annoncés, des autres montants acceptés.

Exemples :

Pour une vente à 150 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 120 €.

Pour une vente à 200 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 170 €.

Pour une vente à 300 €, la commission est de 45 € et le vendeur reçoit 255 €.

Le montant de la commission et le montant net estimé du vendeur sont indiqués avant la conclusion de la transaction.

Aucune commission de succès n’est due du seul fait qu’une offre est refusée.

26. TRANSPORT ET CONTRÔLE DES PIÈCES REVENDUES

Selon le parcours de vente proposé, la Pièce peut transiter par ARTMENIA avant sa remise à l’acheteur.

Le montant des frais logistiques applicables est présenté avant paiement.

Lorsqu’une Pièce est reçue par ARTMENIA, un contrôle peut notamment porter sur :

la référence ;

l’identité visuelle générale du produit ;

l’état annoncé ;

la présence du NFC ;

le fonctionnement apparent du NFC ;

et la cohérence entre l’annonce et le produit reçu.

Ce contrôle ne constitue pas une expertise technique ou scientifique exhaustive.

Lorsqu’une différence substantielle avec la description est constatée, ARTMENIA informe les parties.

Une modification du prix ou une autre solution ne peut être imposée sans l’accord des parties lorsque celui-ci est nécessaire.

À défaut d’accord, la transaction peut être annulée et les sommes dues sont traitées conformément à la responsabilité de chacun et aux règles applicables.

27. PAIEMENT DU VENDEUR

Les paiements liés aux transactions de l’Artmeniathèque sont traités selon le parcours de paiement indiqué au moment de la transaction.

Lorsque des fonds destinés au vendeur transitent par un prestataire de paiement ou de marketplace habilité, les conditions de ce prestataire s’appliquent aux opérations techniques de paiement, d’identification et de reversement.

Prestataire de paiement marketplace : [À COMPLÉTER AVANT ACTIVATION DU SERVICE].

ARTMENIA ne se présente pas comme établissement de paiement, service de séquestre ou prestataire de services de paiement lorsqu’elle ne dispose pas de l’agrément ou du statut requis. Le parcours financier doit être configuré de manière à ce qu’ARTMENIA n’encaisse pour son propre compte que les sommes qui lui reviennent, notamment sa commission et les prestations qui lui sont dues, sauf cadre réglementaire permettant une autre organisation.

Le vendeur reçoit, avant ou lors de la transaction, un récapitulatif permettant d’identifier le prix de revente, la commission ARTMENIA, les éventuels frais logistiques et les prestations complémentaires.

Le reversement au vendeur intervient selon les délais annoncés dans le parcours et les conditions du prestataire de paiement, après validation des conditions prévues pour la transaction et sous réserve d’un litige documenté.

28. TRANSFERT D’UNE RÉFÉRENCE ET DU FRAGMENT NUMÉRIQUE ASSOCIÉ

Chaque Pièce ARTMENIA est associée à une référence unique ainsi qu’à un fragment numérique déterminé de l’œuvre dont elle est issue.

La qualité de titulaire reconnu par ARTMENIA d’une référence et des droits contractuels associés à son fragment numérique est enregistrée dans les systèmes ARTMENIA.

Toute transmission destinée à transférer cette qualité à un nouveau titulaire doit être réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou d’une procédure officielle de transfert intégrée à celle-ci et expressément validée par ARTMENIA.

Après validation définitive de la transaction et, lorsqu’il est prévu, du contrôle de la Pièce, ARTMENIA procède à la mise à jour de la référence afin de l’associer au compte du nouvel acquéreur.

À compter de cette mise à jour :

• le nouvel acquéreur devient le titulaire reconnu par ARTMENIA de la référence concernée ;

• les droits contractuels d’accès et d’utilisation personnelle du fragment numérique associés à cette référence lui sont transférés ;

• le précédent titulaire cesse d’être reconnu par ARTMENIA comme titulaire actif de cette référence ;

• et le précédent titulaire doit cesser de se présenter auprès d’ARTMENIA comme titulaire du fragment numérique correspondant.

Une référence ne peut être associée qu’à un seul titulaire actif à la fois dans les systèmes ARTMENIA.

La possession matérielle du textile, la détention physique de son tag NFC, la connaissance de l’URL associée ou la remise volontaire du textile à un tiers ne suffisent pas à entraîner le transfert de la qualité de titulaire reconnue par ARTMENIA.

Le registre ARTMENIA constitue le système contractuel utilisé pour déterminer la personne bénéficiant des services, accès et prérogatives numériques attachés à la référence, sans préjudice des règles légales applicables à la propriété matérielle du textile ou aux droits des tiers.

29. CESSION OU VENTE EN DEHORS DE L’ARTMENIATHÈQUE

Afin d’assurer la traçabilité des Pièces ARTMENIA, l’unicité des références et la continuité de leur association avec leur fragment numérique, le transfert officiel d’une référence ARTMENIA à un nouveau titulaire doit être effectué par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou de la procédure officielle de transfert qui y est rattachée.

Une vente, un don, un échange ou toute autre remise matérielle du textile réalisée en dehors de cette procédure n’entraîne aucun transfert de la référence ni des droits contractuels associés au fragment numérique dans les systèmes ARTMENIA.

En conséquence, lorsqu’un textile ARTMENIA est remis ou vendu à un tiers en dehors du processus officiel :

• le tiers n’est pas reconnu par ARTMENIA comme titulaire actif de la référence ;

• le fragment numérique associé n’est pas rattaché à son compte ;

• les droits contractuels d’accès, de gestion, de transfert ou de refabrication attachés à la référence ne lui sont pas automatiquement attribués ;

• la référence reste associée, dans les systèmes ARTMENIA, au dernier titulaire régulièrement enregistré ;

• et ARTMENIA n’est pas tenue d’effectuer une régularisation automatique de la transaction.

La possession physique d’un textile ARTMENIA ne suffit donc pas à conférer la qualité de titulaire reconnue par ARTMENIA du fragment numérique qui lui est associé.

Pour qu’un nouvel acquéreur puisse être reconnu par ARTMENIA comme titulaire de l’ensemble contractuel composé de la référence et des droits numériques associés, la transmission doit suivre la procédure officielle de l’Artmeniathèque.

Le titulaire souhaitant vendre ou transmettre sa Pièce doit utiliser son espace « Mon Artmeniathèque » ou toute fonctionnalité officielle de transfert mise à disposition par ARTMENIA.

Cette règle permet notamment de garantir :

• l’unicité du titulaire enregistré pour chaque référence ;

• la traçabilité successive des titulaires ;

• le maintien de l’association entre la référence et son fragment numérique ;

• la mise à jour sécurisée des accès ;

• la gestion des éventuelles refabrications ;

• et, lorsqu’elle est applicable, la continuité des obligations attachées à une toile originale associée à la référence.

ARTMENIA ne garantit ni le paiement, ni l’état, ni la livraison, ni l’authenticité d’une transaction conclue en dehors de l’Artmeniathèque et ne reconnaît pas cette transaction comme ayant opéré le transfert contractuel du fragment numérique associé.

Cette stipulation ne prétend pas annuler de plein droit une vente matérielle du textile conclue entre tiers lorsque la loi lui reconnaît des effets ; elle définit exclusivement les conditions auxquelles ARTMENIA accepte de transférer et de fournir les droits et services numériques attachés à la référence.

30. PERTE, VOL OU DESTRUCTION

Le titulaire reconnu doit signaler dans les meilleurs délais à ARTMENIA la perte, le vol ou la destruction d’une Pièce lorsque cet événement peut affecter la référence ou les droits qui lui sont associés.

ARTMENIA peut demander des justificatifs adaptés, notamment une preuve d’acquisition, l’historique du compte ou, en cas de vol, les éléments disponibles de la déclaration effectuée auprès des autorités.

Le signalement d’un vol ou d’une perte ne constitue pas à lui seul une reconnaissance définitive de propriété civile.

Une référence faisant l’objet d’une contestation sérieuse peut être temporairement bloquée pour certaines opérations le temps d’effectuer les vérifications nécessaires.

La perte ou la destruction du textile ne crée pas automatiquement un droit à une refabrication gratuite. Toute refabrication éventuelle doit préserver le principe d’une seule référence active et ne peut créer un second titulaire ou un second fragment.

31. TIRAGE AU SORT DE LA TOILE ORIGINALE

Certaines collections ARTMENIA peuvent permettre au titulaire reconnu d’une Pièce de participer à l’attribution de la toile originale ayant servi à créer la collection.

Chaque opération fait l’objet de conditions spécifiques indiquant notamment :

• la collection concernée ;

• les références participantes ;

• la date ou le mécanisme de clôture ;

• la date du tirage ;

• l’artiste ;

• la description de l’œuvre ;

• et les modalités de remise.

La participation est accessoire à l’acquisition réelle du produit. Aucun supplément de prix correspondant à l’achat d’une chance de gagner n’est demandé.

Une référence éligible correspond à une participation. Une refabrication de cette même référence n’ajoute aucune participation supplémentaire.

Sauf règlement particulier annoncé pour la collection, le participant pris en compte est le titulaire actif de la référence enregistré dans les systèmes ARTMENIA à la date de clôture du tirage.

En conséquence, la remise ou la vente matérielle d’un textile en dehors du processus officiel de transfert ne modifie pas automatiquement l’identité du participant enregistré.

ARTMENIA conserve les éléments raisonnablement nécessaires pour documenter le déroulement du tirage et l’identité du titulaire de la référence gagnante.

32. ATTRIBUTION DE LA TOILE ORIGINALE

La référence gagnante est désignée selon un procédé aléatoire annoncé pour la collection.

Sous réserve de la vérification de sa qualité de titulaire au regard du règlement applicable, le titulaire de la référence gagnante devient propriétaire matériel de la toile dans les conditions prévues par le règlement et l’acte de remise.

L’attribution de la toile ne transfère aucun droit d’auteur appartenant à l’artiste.

Le gagnant ne peut donc pas, du seul fait qu’il possède l’œuvre physique :

• reproduire commercialement l’œuvre ;

• fabriquer des produits utilisant l’œuvre ;

• exploiter commercialement ses fichiers numériques ;

• ou prétendre disposer des droits d’auteur de l’artiste.

33. LIEN ENTRE LA PIÈCE GAGNANTE ET LA TOILE ORIGINALE

Lorsque cette condition a été clairement annoncée pour la collection et expressément acceptée par le titulaire, la toile originale gagnée est contractuellement associée à la référence ARTMENIA qui a remporté le tirage.

L’objectif de cette association est de conserver l’intégrité artistique et historique de l’ensemble composé de :

• la référence ARTMENIA ;

• la Pièce textile correspondante ;

• le fragment numérique associé ;

• et la toile originale ayant servi à créer la collection.

Le titulaire reste libre de conserver cet ensemble ou de le transmettre dans les conditions applicables.

Lorsqu’il souhaite vendre ou donner volontairement la Pièce gagnante avec transfert de la référence, la transmission doit être réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou de la procédure officielle de transfert ARTMENIA et doit comprendre la toile originale associée au même bénéficiaire.

Réciproquement, le titulaire s’engage à ne pas vendre ou donner volontairement la toile séparément de la référence gagnante.

Lorsque la toile n’a pas encore été physiquement remise, le transfert officiel de la référence doit également comprendre le droit à recevoir cette toile.

Le futur acquéreur doit être informé de cet engagement avant la transaction et l’accepter dans les conditions prévues par le parcours de transfert.

Cette obligation est de nature contractuelle. Elle ne prétend pas créer artificiellement un droit réel ou une servitude sur un bien mobilier, ni annuler automatiquement une transaction conclue avec un tiers lorsque la loi ne le permet pas.

Les droits impératifs des tiers et les règles légales relatives à la propriété restent applicables.

34. REFABRICATION D’UNE PIÈCE GAGNANTE

La refabrication du textile correspondant à une référence ayant remporté une toile ne crée aucun nouveau droit sur cette toile.

La toile reste associée à la référence, et non au morceau de textile physiquement détruit ou remplacé.

Le nouveau textile officiellement rattaché à cette référence devient donc le support actif correspondant à l’ensemble gagnant.

35. SUCCESSION, VOL OU DESTRUCTION D’UNE PIÈCE GAGNANTE

Une perte, un vol, une destruction, une succession, une saisie ou une indivision ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’une vente volontaire.

Ces situations sont traitées selon les règles légales applicables et les justificatifs disponibles.

ARTMENIA ne peut s’approprier automatiquement une toile ou un textile du seul fait d’un incident affectant l’autre élément.

36. TRANSMISSION DES ENGAGEMENTS

Lorsqu’une Pièce faisant l’objet d’un engagement particulier est transmise avec transfert officiel de sa référence, le transfert doit être réalisé au moyen de l’Artmeniathèque ou de la procédure officielle de transfert ARTMENIA.

Le cédant doit informer le nouveau titulaire des engagements attachés à la référence avant la conclusion de la transaction.

Lorsque la transmission conjointe avec une toile originale est applicable, l’acte ou le parcours de cession doit identifier autant que nécessaire :

• la référence ARTMENIA ;

• le textile ;

• la toile ;

• son certificat lorsqu’il existe ;

• l’état des différents éléments ;

• la date ;

• et les parties à la transaction.

Le transfert de la référence dans les systèmes ARTMENIA n’est effectué qu’après satisfaction des conditions du parcours applicable.

ARTMENIA peut conserver les informations strictement nécessaires à la traçabilité de la référence, à la preuve des transmissions et au respect des obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

37. PREUVES ET ARCHIVAGE

ARTMENIA peut conserver pendant les durées légalement nécessaires :

les commandes ;

les versions des CGV acceptées ;

les confirmations ;

les consentements ;

les changements de titulaire ;

les offres ;

les transactions ;

les contrôles ;

et les éléments relatifs aux tirages au sort.

Les données informatiques, e-mails, journaux techniques et informations du compte peuvent constituer des éléments de preuve, sans empêcher une partie d’en contester l’exactitude.

Une erreur technique peut être corrigée sans supprimer les droits légitimement acquis.

38. ÉVOLUTION DES CONDITIONS

ARTMENIA peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée au moment de sa conclusion.

Une nouvelle version ne peut pas supprimer rétroactivement les droits issus d’une commande antérieure.

Les engagements particuliers concernant une collection, une toile ou un tirage sont ceux qui ont été valablement communiqués et acceptés dans le cadre de cette opération.

ANNEXE – ENGAGEMENT DE TRANSMISSION CONJOINTE

Lorsqu’une référence ARTMENIA ayant remporté une toile originale est soumise au mécanisme prévu à l’article 33, le titulaire accepte l’engagement suivant :

« J’ai été informé avant mon engagement des conditions applicables à l’attribution de la toile originale et à sa transmission.

Je comprends que la toile originale est contractuellement associée à la référence ARTMENIA ayant remporté le tirage ainsi qu’au fragment numérique rattaché à cette référence.

Si je souhaite vendre ou donner volontairement cette Pièce avec transfert officiel de sa référence, je m’engage à effectuer cette transmission par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou de la procédure officielle ARTMENIA et à transférer au même bénéficiaire la toile originale associée ainsi que les documents dont je dispose.

Réciproquement, je m’engage à ne pas vendre ou donner volontairement la toile originale séparément de la référence concernée.

Je comprends qu’une remise ou une vente matérielle du textile réalisée en dehors du processus officiel ARTMENIA ne transfère pas au tiers, dans les systèmes ARTMENIA, la qualité de titulaire de la référence ni les droits contractuels associés au fragment numérique.

Je m’engage à informer le prochain titulaire de ces obligations et à recueillir son acceptation dans les limites prévues par la législation applicable. »

Référence ARTMENIA : [RÉFÉRENCE]

Collection : [COLLECTION]

Artiste : [ARTISTE]

Œuvre originale : [TITRE / DIMENSIONS / TECHNIQUE]

Date : [DATE]

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation est applicable.

L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.

https://artmenia.fr/pages/data-sharing-opt-out?view=retractation

ANNEXE – MANDAT DE REVENTE ARTMENIATHÈQUE

Lorsqu’un titulaire demande à ARTMENIA de proposer sa Pièce à la vente par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, un mandat ou une confirmation contractuelle précise notamment :

• l’identité du vendeur ;

• la référence ;

• la collection ;

• la taille ;

• l’état annoncé ;

• les photographies ;

• l’éventuelle toile associée ;

• le prix souhaité ;

• la commission ARTMENIA ;

• le montant net estimé ;

• les conditions de transport ;

• les modalités de contrôle ;

• les modalités de paiement ;

• et les conditions de reversement.

Pendant qu’une mise en vente ou une transaction est active, le vendeur s’engage à ne pas engager la même référence dans une autre vente incompatible et à signaler immédiatement toute indisponibilité matérielle du bien.

Seul le parcours officiel de l’Artmeniathèque permet le transfert, dans les systèmes ARTMENIA, de la qualité de titulaire de la référence et des droits contractuels associés au fragment numérique. Une transaction physique réalisée hors de ce parcours ne bénéficie pas de ce transfert numérique.

Le vendeur peut retirer sa mise en vente tant qu’aucune transaction définitive ne s’y oppose, selon les modalités affichées dans l’interface et sous réserve des engagements déjà valablement conclus.

Lorsqu’un vendeur consommateur conclut à distance avec ARTMENIA une prestation d’intermédiation, son éventuel droit de rétractation sur cette prestation est traité conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation est recueillie séparément lorsque la loi l’exige.

ARTMENIA — artmenia.fr

Conditions Générales de Vente – Version du 13 septembre 2026