L’Artmeniathèque est le service officiel ARTMENIA permettant la revente et le transfert reconnu des références ARTMENIA. Seul un transfert effectué selon le parcours officiel de l’Artmeniathèque permet à ARTMENIA d’enregistrer un nouvel acquéreur comme titulaire de la référence et des droits contractuels associés au fragment numérique. La remise ou la vente matérielle du textile en dehors de ce parcours n’opère pas ce transfert numérique.

22. L’ARTMENIATHÈQUE

L’Artmeniathèque est le service officiel ARTMENIA destiné à organiser la mise en relation, la revente et le transfert reconnu des Pièces ARTMENIA sur le marché secondaire.

Elle permet notamment aux titulaires de Pièces ARTMENIA :

  • de proposer leur Pièce à la vente ;

  • de recevoir, accepter, refuser ou contre-proposer une offre ;

  • d’acheter une Pièce proposée à la vente ;

  • et d’effectuer le transfert officiel de la référence et des droits contractuels associés au fragment numérique vers le compte du nouvel acquéreur.

Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, le vendeur particulier reste le vendeur matériel du bien. ARTMENIA intervient comme intermédiaire pour les prestations expressément prévues par le parcours Artmeniathèque.

ARTMENIA peut notamment assurer :

  • la mise en relation ;

  • la transmission des offres et contre-offres ;

  • la gestion technique du parcours ;

  • la réception et le contrôle annoncé du produit ;

  • la logistique prévue pour la transaction ;

  • la vérification de la cohérence entre le produit, le NFC et la référence ;

  • et la mise à jour du titulaire de la référence dans les systèmes ARTMENIA.

L’Artmeniathèque est le seul processus reconnu par ARTMENIA pour transférer à un nouvel acquéreur la qualité de titulaire actif d’une référence et les droits contractuels associés à son fragment numérique.

La présente exclusivité concerne le transfert des droits et services numériques reconnus par ARTMENIA. Elle ne prétend pas empêcher matériellement une personne de remettre ou vendre un textile à un tiers ; une telle opération réalisée hors procédure n’emporte simplement pas le transfert numérique prévu par les présentes CGV.

Si, dans une opération particulière, ARTMENIA devait juridiquement être considérée comme le vendeur professionnel, les protections légales correspondantes s’appliqueraient indépendamment de la qualification utilisée dans les présentes CGV.

23. OFFRES D’ACHAT

Lorsqu’une Pièce n’est pas directement proposée à la vente, un utilisateur peut envoyer une offre à son titulaire par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque.

Le titulaire peut :

  • accepter l’offre ;

  • la refuser ;

  • ou émettre une contre-offre.

La transmission d’une offre ou d’une contre-offre ne constitue pas, à elle seule, un paiement ni un transfert de propriété ou de référence.

Dans le parcours ARTMENIA, la transaction devient définitive lorsque l’acheteur valide les conditions finales et effectue le paiement demandé, sous réserve, lorsque le parcours le prévoit, du contrôle physique et des conditions de validation de la transaction.

La durée de validité d’une offre ou d’une contre-offre est celle affichée dans l’interface ou communiquée dans le message correspondant. À défaut de durée expressément indiquée, l’offre demeure révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée dans les conditions prévues par le parcours.

Une même référence ne peut faire l’objet de plusieurs transferts simultanés. Dès qu’une transaction est définitivement engagée, ARTMENIA peut suspendre les autres offres ou demandes concernant la même référence.

24. OBLIGATIONS DU VENDEUR SUR L’ARTMENIATHÈQUE

Le vendeur doit disposer du textile et avoir le droit de le céder. Pour pouvoir transférer également la référence et les droits contractuels associés au fragment numérique, il doit être le titulaire actif reconnu par ARTMENIA de cette référence ou être en mesure de justifier d’une situation permettant sa régularisation conformément aux présentes CGV.

Il doit déclarer loyalement :

  • l’état du textile ;

  • sa taille ;

  • l’état du NFC ;

  • les éventuels défauts ;

  • les réparations ;

  • les modifications ;

  • et les éléments manquants.

Les photographies demandées doivent être récentes et représenter réellement la Pièce proposée. Une note d’état sur dix ne dispense jamais le vendeur de signaler les défauts importants.

Sont notamment interdits :

  • les produits contrefaits ;

  • les biens volés ;

  • les références pour lesquelles le vendeur n’est pas le titulaire reconnu ou ne peut justifier de son droit ;

  • les annonces trompeuses ;

  • la tentative d’obtenir le transfert numérique d’une référence après une transaction physique conclue hors procédure en contournement des présentes conditions ;

  • et toute tentative de vendre séparément un élément lorsque le titulaire s’est valablement engagé à le transmettre conjointement avec un autre élément de la Pièce.

ARTMENIA peut suspendre une annonce ou un transfert lorsqu’un indice sérieux justifie une vérification. Cette suspension est limitée au temps raisonnablement nécessaire au contrôle et ne vaut pas confiscation du bien.

25. COMMISSION ARTMENIA

Lorsqu’une vente est réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, ARTMENIA perçoit une commission à la charge du vendeur.

La commission est égale au montant le plus élevé entre :

15 % du prix de vente

et

30 € minimum.

La commission est incluse dans le prix de revente convenu.

Le montant net revenant au vendeur correspond donc au prix de vente diminué de la commission ARTMENIA et, uniquement lorsqu’ils sont légalement applicables et annoncés, des autres montants acceptés.

Exemples :

Pour une vente à 150 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 120 €.

Pour une vente à 200 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 170 €.

Pour une vente à 300 €, la commission est de 45 € et le vendeur reçoit 255 €.

Le montant de la commission et le montant net estimé du vendeur sont indiqués avant la conclusion de la transaction.

Aucune commission de succès n’est due du seul fait qu’une offre est refusée.

26. TRANSPORT ET CONTRÔLE DES PIÈCES REVENDUES

Selon le parcours de vente proposé, la Pièce peut transiter par ARTMENIA avant sa remise à l’acheteur.

Le montant des frais logistiques applicables est présenté avant paiement.

Lorsqu’une Pièce est reçue par ARTMENIA, un contrôle peut notamment porter sur :

la référence ;

l’identité visuelle générale du produit ;

l’état annoncé ;

la présence du NFC ;

le fonctionnement apparent du NFC ;

et la cohérence entre l’annonce et le produit reçu.

Ce contrôle ne constitue pas une expertise technique ou scientifique exhaustive.

Lorsqu’une différence substantielle avec la description est constatée, ARTMENIA informe les parties.

Une modification du prix ou une autre solution ne peut être imposée sans l’accord des parties lorsque celui-ci est nécessaire.

À défaut d’accord, la transaction peut être annulée et les sommes dues sont traitées conformément à la responsabilité de chacun et aux règles applicables.

27. PAIEMENT DU VENDEUR

Les paiements liés aux transactions de l’Artmeniathèque sont traités selon le parcours de paiement indiqué au moment de la transaction.

Lorsque des fonds destinés au vendeur transitent par un prestataire de paiement ou de marketplace habilité, les conditions de ce prestataire s’appliquent aux opérations techniques de paiement, d’identification et de reversement.

Prestataire de paiement marketplace : [À COMPLÉTER AVANT ACTIVATION DU SERVICE].

ARTMENIA ne se présente pas comme établissement de paiement, service de séquestre ou prestataire de services de paiement lorsqu’elle ne dispose pas de l’agrément ou du statut requis. Le parcours financier doit être configuré de manière à ce qu’ARTMENIA n’encaisse pour son propre compte que les sommes qui lui reviennent, notamment sa commission et les prestations qui lui sont dues, sauf cadre réglementaire permettant une autre organisation.

Le vendeur reçoit, avant ou lors de la transaction, un récapitulatif permettant d’identifier le prix de revente, la commission ARTMENIA, les éventuels frais logistiques et les prestations complémentaires.

Le reversement au vendeur intervient selon les délais annoncés dans le parcours et les conditions du prestataire de paiement, après validation des conditions prévues pour la transaction et sous réserve d’un litige documenté.

28. TRANSFERT D’UNE RÉFÉRENCE ET DU FRAGMENT NUMÉRIQUE ASSOCIÉ

Chaque Pièce ARTMENIA est associée à une référence unique ainsi qu’à un fragment numérique déterminé de l’œuvre dont elle est issue.

La qualité de titulaire reconnu par ARTMENIA d’une référence et des droits contractuels associés à son fragment numérique est enregistrée dans les systèmes ARTMENIA.

Toute transmission destinée à transférer cette qualité à un nouveau titulaire doit être réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou d’une procédure officielle de transfert intégrée à celle-ci et expressément validée par ARTMENIA.

Après validation définitive de la transaction et, lorsqu’il est prévu, du contrôle de la Pièce, ARTMENIA procède à la mise à jour de la référence afin de l’associer au compte du nouvel acquéreur.

À compter de cette mise à jour :

  • le nouvel acquéreur devient le titulaire reconnu par ARTMENIA de la référence concernée ;

  • les droits contractuels d’accès et d’utilisation personnelle du fragment numérique associés à cette référence lui sont transférés ;

  • le précédent titulaire cesse d’être reconnu par ARTMENIA comme titulaire actif de cette référence ;

  • et le précédent titulaire doit cesser de se présenter auprès d’ARTMENIA comme titulaire du fragment numérique correspondant.

Une référence ne peut être associée qu’à un seul titulaire actif à la fois dans les systèmes ARTMENIA.

La possession matérielle du textile, la détention physique de son tag NFC, la connaissance de l’URL associée ou la remise volontaire du textile à un tiers ne suffisent pas à entraîner le transfert de la qualité de titulaire reconnue par ARTMENIA.

Le registre ARTMENIA constitue le système contractuel utilisé pour déterminer la personne bénéficiant des services, accès et prérogatives numériques attachés à la référence, sans préjudice des règles légales applicables à la propriété matérielle du textile ou aux droits des tiers.

29. CESSION OU VENTE EN DEHORS DE L’ARTMENIATHÈQUE

Afin d’assurer la traçabilité des Pièces ARTMENIA, l’unicité des références et la continuité de leur association avec leur fragment numérique, le transfert officiel d’une référence ARTMENIA à un nouveau titulaire doit être effectué par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou de la procédure officielle de transfert qui y est rattachée.

Une vente, un don, un échange ou toute autre remise matérielle du textile réalisée en dehors de cette procédure n’entraîne aucun transfert de la référence ni des droits contractuels associés au fragment numérique dans les systèmes ARTMENIA.

En conséquence, lorsqu’un textile ARTMENIA est remis ou vendu à un tiers en dehors du processus officiel :

  • le tiers n’est pas reconnu par ARTMENIA comme titulaire actif de la référence ;

  • le fragment numérique associé n’est pas rattaché à son compte ;

  • les droits contractuels d’accès, de gestion, de transfert ou de refabrication attachés à la référence ne lui sont pas automatiquement attribués ;

  • la référence reste associée, dans les systèmes ARTMENIA, au dernier titulaire régulièrement enregistré ;

  • et ARTMENIA n’est pas tenue d’effectuer une régularisation automatique de la transaction.

La possession physique d’un textile ARTMENIA ne suffit donc pas à conférer la qualité de titulaire reconnue par ARTMENIA du fragment numérique qui lui est associé.

Pour qu’un nouvel acquéreur puisse être reconnu par ARTMENIA comme titulaire de l’ensemble contractuel composé de la référence et des droits numériques associés, la transmission doit suivre la procédure officielle de l’Artmeniathèque.

Le titulaire souhaitant vendre ou transmettre sa Pièce doit utiliser son espace « Mon Artmeniathèque » ou toute fonctionnalité officielle de transfert mise à disposition par ARTMENIA.

Cette règle permet notamment de garantir :

  • l’unicité du titulaire enregistré pour chaque référence ;

  • la traçabilité successive des titulaires ;

  • le maintien de l’association entre la référence et son fragment numérique ;

  • la mise à jour sécurisée des accès ;

  • la gestion des éventuelles refabrications ;

  • et, lorsqu’elle est applicable, la continuité des obligations attachées à une toile originale associée à la référence.

ARTMENIA ne garantit ni le paiement, ni l’état, ni la livraison, ni l’authenticité d’une transaction conclue en dehors de l’Artmeniathèque et ne reconnaît pas cette transaction comme ayant opéré le transfert contractuel du fragment numérique associé.

Cette stipulation ne prétend pas annuler de plein droit une vente matérielle du textile conclue entre tiers lorsque la loi lui reconnaît des effets ; elle définit exclusivement les conditions auxquelles ARTMENIA accepte de transférer et de fournir les droits et services numériques attachés à la référence.

 

https://artmenia.fr/policies/terms-of-sale