Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTMENIA
Vente de textiles connectés, services numériques associés et intermédiation via l’Artmeniathèque
Version du 13 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux produits et services proposés sous la marque ARTMENIA sur le site artmenia.fr.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
1. IDENTITÉ D’ARTMENIA
Le site artmenia.fr est exploité sous l’enseigne ARTMENIA par :
KUPELIAN Paul – Entrepreneur individuel
SIREN : 990 353 005
Immatriculation : 990 353 005 00012
Adresse professionnelle : 34 Place André Bruey, 84100 Orange
E-mail : contact@artmenia.fr
Téléphone : 06.85.86.46.57
Adresse de retour : 34 Place André Bruey, 84100 Orange
TVA : Non applicale
ARTMENIA peut agir :
soit en qualité de vendeur professionnel lorsqu’un produit est directement vendu par ARTMENIA ;
soit en qualité d’intermédiaire lorsqu’une transaction intervient entre deux particuliers par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque.
La qualité du vendeur est indiquée au client dans le parcours de vente concerné.
2. LE CONCEPT ARTMENIA
ARTMENIA développe des collections textiles associant mode, art physique et expérience numérique.
Chaque collection peut être créée à partir d’une œuvre originale réalisée par un artiste.
L’œuvre est numérisée puis divisée en plusieurs fragments numériques.
Chaque référence ARTMENIA correspond ainsi à un fragment déterminé de l’œuvre.
Une « Pièce ARTMENIA » désigne l’ensemble constitué notamment :
du textile ARTMENIA ;
de sa référence individuelle ;
de son dispositif NFC lorsqu’il est présent ;
de son association avec un fragment numérique déterminé ;
et des informations numériques liées à cette référence dans les systèmes ARTMENIA.
Les textiles appartenant à une même collection peuvent présenter un design physique identique ou similaire.
L’unicité de la Pièce ARTMENIA porte notamment sur sa référence et son association numérique à un fragment déterminé de l’œuvre, et non nécessairement sur la fabrication physique d’un textile entièrement différent pour chaque propriétaire.
L’achat d’une Pièce ARTMENIA ne confère pas au client une fraction de propriété de la toile originale ni des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci, sauf lorsqu’une attribution spécifique de la toile originale est expressément prévue.
3. RÉFÉRENCES ET ÉDITIONS
Chaque Pièce ARTMENIA est associée à une référence déterminée.
Le nombre de références composant chaque collection est indiqué dans la présentation de celle-ci.
Les prototypes, pièces d’artiste, pièces de démonstration, références spéciales ou autres exemplaires situés en dehors de l’édition commerciale sont identifiés séparément lorsqu’ils existent.
Une référence ARTMENIA n’a vocation à être associée qu’à un titulaire actif à la fois.
Une éventuelle refabrication ou un remplacement du textile n’entraîne pas la création d’une seconde référence ni d’un second droit sur le fragment numérique concerné.
Une collection déclarée épuisée peut néanmoins continuer à circuler sur le marché secondaire par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque ou par des cessions réalisées directement entre propriétaires.
ARTMENIA ne garantit aucune augmentation de valeur, aucune liquidité ni aucun prix futur de revente d’une Pièce ARTMENIA.
4. NFC ET ACCÈS NUMÉRIQUE
Certaines Pièces ARTMENIA sont équipées d’un tag NFC permettant d’accéder aux informations numériques associées à leur référence.
Le NFC constitue un moyen d’accès et d’identification technique.
Il constitue, à lui seul, une preuve irréfutable de propriété gâce a la corrélation entre numéro de série du NFC et pièce numérotée.
La copie d’une URL, d’une donnée contenue dans un tag ou d’une page accessible par NFC ne transfère aucun droit sur la Pièce ARTMENIA.
ARTMENIA peut demander des justificatifs raisonnables lorsqu’une modification de titulaire ou une opération sensible est demandée.
Le client ne doit jamais transmettre son mot de passe personnel au nouveau propriétaire lorsqu’une Pièce est vendue. Le transfert de la Pièce est réalisé vers le propre compte du nouveau titulaire selon la procédure ARTMENIA.
5. ABSENCE DE BLOCKCHAIN
Sauf indication expresse contraire relative à une collection particulière, les Pièces ARTMENIA ne sont actuellement pas enregistrées sur une blockchain.
L’association entre une référence, son fragment numérique et son titulaire est gérée dans les systèmes ARTMENIA.
Cette association :
ne constitue pas un titre financier ;
ne constitue pas une cryptomonnaie ;
ne constitue pas une promesse d’investissement ;
et ne garantit aucune valeur de revente.
Une éventuelle évolution future vers une technologie blockchain fera l’objet d’informations et de conditions spécifiques lorsque celles-ci seront nécessaires.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acquisition d’une Pièce ARTMENIA ne transfère aucun droit d’auteur sur :
l’œuvre originale ;
le fragment numérique ;
les photographies ;
les modèles 3D ;
les créations graphiques ;
la marque ARTMENIA ;
les logos ;
les fichiers numériques ;
ou tout autre contenu protégé.
Le propriétaire d’une Pièce dispose uniquement des droits nécessaires à l’usage personnel des services prévus par ARTMENIA.
Toute reproduction, exploitation commerciale, fabrication de produits dérivés, utilisation publicitaire, modification ou diffusion non autorisée d’un contenu appartenant à ARTMENIA ou à un artiste est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La vente d’un textile ARTMENIA authentique d’occasion reste naturellement possible selon les règles applicables.
7. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables selon la situation fiscale d’ARTMENIA.
Les frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, de logistique, de refabrication ou les prestations optionnelles, sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Le client doit vérifier avant paiement :
la référence ;
la taille ;
les options sélectionnées ;
le prix ;
l’adresse de livraison ;
et le montant total de sa commande.
8. FORMATION DE LA COMMANDE
La commande devient définitive lorsque le client valide son achat avec obligation de paiement et que le paiement est accepté.
Une confirmation est adressée au client sur un support durable.
ARTMENIA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d’indisponibilité réelle ;
d’erreur manifeste de prix ;
de suspicion sérieuse de fraude ;
de commande manifestement anormale ;
ou d’impossibilité légale d’exécuter la transaction.
Les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées lorsque la loi l’exige.
9. LIVRAISON
Les destinations desservies et les délais applicables sont indiqués au moment de la commande.
Délais habituels : 3 à 10 jours ouvrés.
Les précommandes, refabrications et productions particulières peuvent bénéficier d’un délai spécifique annoncé avant paiement.
Le client est responsable de l’exactitude de son adresse de livraison.
Lorsqu’une erreur communiquée par le client nécessite une nouvelle expédition, les frais raisonnables correspondants peuvent lui être facturés après information.
Pour une vente réalisée directement par ARTMENIA à un consommateur, le risque de perte ou de détérioration est transféré dans les conditions prévues par la loi, notamment lors de la prise de possession physique du produit par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné.
10. ENTRETIEN DU TEXTILE ET DU NFC
Le client doit respecter les instructions d’entretien communiquées pour le produit.
Les précautions peuvent notamment concerner :
le lavage ;
la température ;
le séchage ;
le repassage ;
et la manipulation de la zone comprenant le tag NFC.
Le tag NFC ne doit notamment pas être volontairement découpé, percé, arraché, reprogrammé ou soumis à des contraintes incompatibles avec son fonctionnement.
ARTMENIA ne promet aucun nombre déterminé de cycles de lavage sauf lorsqu’une telle résistance a été expressément testée et annoncée.
Une exclusion de garantie fondée sur une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien suppose que le dommage puisse raisonnablement être relié à cette utilisation.
Une simple panne du NFC ne fait pas disparaître automatiquement les droits associés à la référence ARTMENIA.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un consommateur achète à distance un produit directement auprès d’ARTMENIA, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Aucun motif n’est exigé.
La demande peut être adressée par :
la fonctionnalité de rétractation accessible sur artmenia.fr ;
le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
La fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible à l’adresse suivante :
https://artmenia.fr/pages/data-sharing-opt-out?view=retractation
Après notification de sa décision, le consommateur doit restituer les produits dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf notamment en cas de produit non conforme.
Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut examiner le textile dans des conditions comparables à celles d’un magasin.
Une éventuelle dépréciation ne peut être retenue que lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le simple fait d’avoir scanné le NFC ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
12. PRODUITS PERSONNALISÉS ET REFABRICATION
L’exception légale au droit de rétractation concernant les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés n’est appliquée que lorsque la commande répond effectivement aux conditions prévues par la loi.
La simple sélection d’une taille standard, l’appartenance à une édition limitée ou la fabrication d’un produit après commande ne suffisent pas nécessairement à supprimer le droit de rétractation.
13. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale proposée par ARTMENIA, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables.
ARTMENIA répond notamment des défauts de conformité affectant les produits qu’elle vend en qualité de vendeur professionnel.
La garantie légale de conformité s’applique pendant la période légale à compter de la délivrance du bien.
Elle couvre également, lorsqu’ils font partie intégrante du produit vendu, les éléments numériques et le dispositif NFC dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut notamment bénéficier, selon les circonstances, de la réparation ou du remplacement du bien puis, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’encadré réglementaire prévu par les articles D.211-1 et D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit ici dans sa version officielle en vigueur lors de la publication des présentes CGV.
14. GARANTIE COMMERCIALE NFC DE 12 MOIS
En complément des garanties légales et sans jamais les réduire, ARTMENIA propose une garantie commerciale gratuite de bon fonctionnement du tag NFC pendant douze mois à compter de la livraison initiale du textile neuf ou refabriqué par ARTMENIA.
Cette garantie accompagne la Pièce pendant la durée restante de la garantie en cas de transmission justifiée à un nouveau propriétaire.
En cas de défaillance du NFC malgré une utilisation conforme aux recommandations ARTMENIA et avec un appareil compatible, ARTMENIA peut prendre en charge :
le diagnostic ;
la réparation ;
le remplacement du tag ;
la reconfiguration de l’association numérique ;
et les transports nécessaires lorsque la prise en charge est justifiée.
Lorsque le remplacement du tag nécessite une intervention sur le textile, ARTMENIA détermine avec le propriétaire la solution techniquement adaptée tout en conservant la référence et la traçabilité de la Pièce.
La garantie commerciale ne couvre pas notamment :
la perte ou le vol du textile ;
la destruction volontaire ;
la découpe ou l’arrachement du tag ;
la modification volontaire du tag ;
ou les dommages dont ARTMENIA établit qu’ils résultent directement d’une utilisation ou d’un entretien manifestement contraire aux instructions communiquées.
L’incompatibilité d’un téléphone avec la technologie NFC ne constitue pas nécessairement une panne du tag.
La garantie commerciale de douze mois ne remplace et ne réduit jamais les garanties légales applicables.
Après douze mois, toute demande pouvant relever d’une garantie légale reste examinée conformément à la loi.
15. SERVICE NUMÉRIQUE ARTMENIA
La Pièce ARTMENIA peut permettre de consulter notamment :
son fragment numérique ;
l’œuvre complète ;
des informations relatives à la collection ;
des représentations 3D ;
ou d’autres contenus associés à la référence.
Durée contractuelle de fourniture du service numérique : Illimitée.
ARTMENIA peut réaliser des opérations de maintenance ou modifier son infrastructure technique lorsque cela est nécessaire.
Ces modifications ne doivent pas supprimer arbitrairement les fonctions essentielles promises lors de la vente.
En cas de changement d’hébergement ou de technologie, ARTMENIA recherche une solution permettant d’assurer raisonnablement la continuité des fonctionnalités contractuellement dues.
16. REFABRICATION D’UNE PIÈCE
Lorsqu’elle est proposée, la refabrication permet au propriétaire d’obtenir un nouveau textile rattaché à une référence ARTMENIA existante.
Son tarif est celui indiqué avant validation de la commande, actuellement fixé à 60 €, hors éventuels frais distinctement annoncés.
Les tailles proposées peuvent aller jusqu’au XXXL lorsqu’elles sont disponibles.
La refabrication ne crée :
ni une nouvelle référence ;
ni un second fragment ;
ni une nouvelle participation à un tirage ;
ni une seconde Pièce active.
La nouvelle fabrication reprend l’association active de la référence concernée.
L’ancien support ne peut ensuite être présenté comme une seconde Pièce active disposant des mêmes droits.
La procédure applicable à l’ancien tag est communiquée au propriétaire.
Aucune destruction d’un bien appartenant au client ne peut être imposée sans fondement ou accord approprié.
Une refabrication peut présenter de faibles différences de matière, de coupe, de finition ou de fabrication liées à l’évolution des productions, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles promises.
17. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Toute demande concernant une commande, une garantie, un NFC, une référence ou une transaction peut être adressée à :
contact@artmenia.fr
Le client doit indiquer autant que possible :
son numéro de commande ;
la référence ARTMENIA ;
et une description du problème.
ARTMENIA peut demander des justificatifs raisonnablement nécessaires à l’étude de la demande.
18. RESPONSABILITÉ
ARTMENIA répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur.
ARTMENIA ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ;
d’une modification non autorisée du produit ou du tag ;
d’une faute du client ;
ou d’un événement répondant légalement aux conditions de la force majeure.
Le recours à un prestataire technique, transporteur, hébergeur ou prestataire de paiement n’exonère pas automatiquement ARTMENIA des obligations qui lui incombent légalement.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité ARTMENIA, accessible séparément sur artmenia.fr.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
la gestion des commandes ;
la gestion des comptes ;
l’identification des références ;
les changements de titulaire ;
les offres de l’Artmeniathèque ;
les transactions ;
les opérations promotionnelles ;
la lutte contre la fraude ;
et le service après-vente.
Les photographies transmises dans le cadre d’une revente doivent représenter les produits et éviter toute donnée personnelle inutile.
La publication d’une annonce n’autorise pas automatiquement ARTMENIA à exploiter les photographies du vendeur pour une campagne publicitaire sans fondement approprié.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à ARTMENIA et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ARTMENIA :
KUPELIAN Paul
34 place André Bruey, 84100 Orange.
www.artmenia.fr
21. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en application de la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction lorsqu’une telle attribution serait contraire aux règles légales.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables lorsque leur maintien est juridiquement possible.
22. L’ARTMENIATHÈQUE
L’Artmeniathèque est le service permettant aux propriétaires de Pièces ARTMENIA de proposer leur Pièce à la vente et aux autres utilisateurs :
d’acheter une Pièce mise en vente ;
ou de transmettre une offre d’achat à son propriétaire.
Lorsqu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, ARTMENIA intervient comme intermédiaire dans les limites du service proposé.
Le vendeur particulier reste le vendeur réel du bien.
ARTMENIA assure notamment, selon le parcours concerné :
la mise en relation ;
la transmission des offres ;
la gestion technique de la transaction ;
la réception et le contrôle annoncé du produit ;
la logistique ;
et la mise à jour du titulaire associé à la référence.
Si, dans une opération particulière, ARTMENIA devait juridiquement être considérée comme le vendeur professionnel, les protections légales correspondantes s’appliqueraient indépendamment de la qualification utilisée dans les présentes CGV.
23. OFFRES D’ACHAT
Lorsqu’une Pièce n’est pas directement proposée à la vente, un utilisateur peut envoyer une offre à son propriétaire.
Le propriétaire peut :
accepter l’offre ;
la refuser ;
ou émettre une contre-offre.
La transmission d’une offre ou d’une contre-offre ne constitue pas nécessairement un paiement ni un transfert immédiat de propriété.
Dans le parcours ARTMENIA, la vente devient définitive lorsque l’acheteur valide les conditions finales de la transaction et effectue le paiement demandé, sous réserve, le cas échéant, du contrôle physique prévu par l’Artmeniathèque.
Une offre ou une contre-offre reste valable pendant Illimitée.
Une même référence ne peut faire l’objet de plusieurs ventes simultanées.
24. OBLIGATIONS DU VENDEUR SUR L’ARTMENIATHÈQUE
Le vendeur doit être propriétaire du bien et avoir le droit de le vendre.
Il doit déclarer loyalement :
l’état du textile ;
sa taille ;
l’état du NFC ;
les éventuels défauts ;
les réparations ;
les modifications ;
et les éléments manquants.
Les photographies demandées doivent être récentes et représenter réellement la Pièce proposée.
Une note d’état sur dix ne dispense jamais le vendeur de signaler les défauts importants.
Sont notamment interdits :
les produits contrefaits ;
les biens volés ;
les références dont le vendeur n’est pas propriétaire ;
les annonces trompeuses ;
et toute tentative de vendre séparément un élément lorsque le vendeur est contractuellement tenu de le transmettre avec un autre élément de la Pièce.
ARTMENIA peut suspendre une annonce lorsqu’un indice sérieux justifie une vérification.
25. COMMISSION ARTMENIA
Lorsqu’une vente est réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, ARTMENIA perçoit une commission à la charge du vendeur.
La commission est égale au montant le plus élevé entre :
15 % du prix de vente
et
30 € minimum.
La commission est incluse dans le prix de revente convenu.
Le montant net revenant au vendeur correspond donc au prix de vente diminué de la commission ARTMENIA et, uniquement lorsqu’ils sont légalement applicables et annoncés, des autres montants acceptés.
Exemples :
Pour une vente à 150 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 120 €.
Pour une vente à 200 €, la commission est de 30 € et le vendeur reçoit 170 €.
Pour une vente à 300 €, la commission est de 45 € et le vendeur reçoit 255 €.
Le montant de la commission et le montant net estimé du vendeur sont indiqués avant la conclusion de la transaction.
Aucune commission de succès n’est due du seul fait qu’une offre est refusée.
26. TRANSPORT ET CONTRÔLE DES PIÈCES REVENDUES
Selon le parcours de vente proposé, la Pièce peut transiter par ARTMENIA avant sa remise à l’acheteur.
Le montant des frais logistiques applicables est présenté avant paiement.
Lorsqu’une Pièce est reçue par ARTMENIA, un contrôle peut notamment porter sur :
la référence ;
l’identité visuelle générale du produit ;
l’état annoncé ;
la présence du NFC ;
le fonctionnement apparent du NFC ;
et la cohérence entre l’annonce et le produit reçu.
Ce contrôle ne constitue pas une expertise technique ou scientifique exhaustive.
Lorsqu’une différence substantielle avec la description est constatée, ARTMENIA informe les parties.
Une modification du prix ou une autre solution ne peut être imposée sans l’accord des parties lorsque celui-ci est nécessaire.
À défaut d’accord, la transaction peut être annulée et les sommes dues sont traitées conformément à la responsabilité de chacun et aux règles applicables.
27. PAIEMENT DU VENDEUR
Les flux financiers de l’Artmeniathèque sont traités par :
Artmenia
Les conditions exactes de paiement et de reversement sont présentées au vendeur avant la transaction.
Le paiement du vendeur intervient dans un délai de 10 jours après CONTRÔLE / LIVRAISON / VALIDATION].
Le relevé de transaction permet de distinguer notamment :
le prix de vente ;
la commission ARTMENIA ;
les éventuels frais logistiques ;
et les prestations complémentaires.
ARTMENIA ne se présente pas comme établissement de paiement ou service de séquestre lorsque cette activité est assurée par un prestataire réglementé.
28. TRANSFERT D’UNE RÉFÉRENCE ET DU FRAGMENT NUMÉRIQUE ASSOCIÉ
Chaque Pièce ARTMENIA est associée à une référence unique ainsi qu’à un fragment numérique déterminé de l’œuvre dont elle est issue.
La qualité de titulaire reconnu par ARTMENIA d’une référence et du fragment numérique qui lui est associé est enregistrée dans les systèmes ARTMENIA.
Toute transmission destinée à transférer à un nouveau propriétaire la qualité de titulaire officiel de la référence ARTMENIA et les droits contractuels d’accès au fragment numérique associé doit obligatoirement être réalisée par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, selon la procédure de transfert prévue par ARTMENIA.
Après validation définitive de la transaction, ARTMENIA procède à la mise à jour de la référence afin d’associer celle-ci au compte du nouvel acquéreur.
À compter de cette mise à jour :
le nouvel acquéreur devient le titulaire reconnu par ARTMENIA de la référence concernée ;
les droits contractuels d’accès et d’utilisation du fragment numérique associés à cette référence lui sont transférés ;
le précédent titulaire cesse d’être reconnu par ARTMENIA comme titulaire actif de cette référence ;
et il doit cesser de se présenter comme propriétaire ou titulaire du fragment numérique correspondant.
Une référence ne peut être associée qu’à un seul titulaire actif à la fois dans les systèmes ARTMENIA.
La possession matérielle du textile, la détention physique de son tag NFC, la connaissance de l’URL associée ou la remise volontaire du textile à un tiers ne suffisent pas, à eux seuls, à entraîner le transfert de la qualité de titulaire du fragment numérique dans l’écosystème ARTMENIA.
Le registre ARTMENIA constitue ainsi le système contractuel utilisé par ARTMENIA pour déterminer la personne bénéficiant des services, accès et prérogatives numériques attachés à la référence, sans préjudice des règles légales applicables à la propriété matérielle du textile.
29. CESSION OU VENTE EN DEHORS DE L’ARTMENIATHÈQUE
Afin d’assurer la traçabilité des Pièces ARTMENIA, l’unicité des références et la continuité de leur association avec leur fragment numérique, le transfert officiel d’une Pièce ARTMENIA à un nouveau titulaire doit être effectué exclusivement par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque.
Une vente, un don, un échange ou toute autre remise du textile réalisée en dehors de l’Artmeniathèque n’entraîne aucun transfert de la référence ni du fragment numérique associé dans les systèmes ARTMENIA.
En conséquence, lorsqu’un textile ARTMENIA est remis ou vendu à un tiers en dehors de l’Artmeniatheque :
le tiers n’est pas reconnu par ARTMENIA comme titulaire officiel de la référence ;
le fragment numérique associé n’est pas transféré à son compte ;
les droits contractuels d’accès, de gestion, de transfert ou de refabrication attachés à la référence ne lui sont pas automatiquement attribués ;
la référence reste associée, dans les systèmes ARTMENIA, au dernier titulaire régulièrement enregistré ;
et ARTMENIA n’est pas tenue d’effectuer ultérieurement une régularisation automatique de la transaction.
La possession physique d’un textile ARTMENIA ne suffit donc pas à conférer la qualité de titulaire du fragment numérique qui lui est associé.
Pour qu’un nouvel acquéreur puisse être reconnu par ARTMENIA comme titulaire de la Pièce dans son ensemble — textile, référence et fragment numérique associé — la transmission doit être effectuée selon la procédure officielle prévue par l’Artmeniathèque.
Le propriétaire souhaitant vendre ou transmettre sa Pièce doit par conséquent utiliser son espace « Mon Artmeniathèque » et suivre la procédure de mise en vente ou de transfert proposée par ARTMENIA.
Cette règle permet notamment de garantir :
l’unicité du titulaire enregistré pour chaque référence ;
la traçabilité successive des propriétaires ;
le maintien de l’association entre le textile et son fragment numérique ;
la mise à jour sécurisée des accès ;
la gestion des éventuelles refabrications ;
et, lorsqu’elle est applicable, la continuité des obligations attachées à une toile originale gagnée par la référence.
ARTMENIA ne garantit ni le paiement, ni l’état, ni la livraison, ni l’authenticité d’une transaction conclue en dehors de l’Artmeniathèque et ne reconnaît pas une telle transaction comme ayant opéré le transfert contractuel du fragment numérique associé.
Lorsqu’une référence est soumise à une obligation particulière, notamment en raison de l’attribution d’une toile originale, son transfert doit également respecter l’ensemble des conditions spécifiques applicables à cette référence.
30. PERTE, VOL OU DESTRUCTION
Le propriétaire doit signaler dans les meilleurs délais la perte, le vol ou la destruction d’une Pièce lorsque celle-ci peut affecter sa référence ou les droits qui lui sont associés.
ARTMENIA peut demander des justificatifs adaptés.
Le signalement d’un vol ou d’une perte ne constitue pas une reconnaissance définitive de propriété.
Une référence faisant l’objet d’une contestation sérieuse peut être temporairement bloquée pour certaines opérations le temps d’effectuer les vérifications nécessaires.
La perte ou la destruction du textile ne crée pas automatiquement un droit à une refabrication gratuite.
Toute refabrication éventuelle doit préserver le principe d’une seule référence active.
31. TIRAGE AU SORT DE LA TOILE ORIGINALE
Certaines collections ARTMENIA peuvent permettre au propriétaire d’une Pièce de participer à l’attribution de la toile originale ayant servi à créer la collection.
Chaque opération fait l’objet de conditions spécifiques indiquant notamment :
la collection concernée ;
les références participantes ;
la date ou le mécanisme de clôture ;
la date du tirage ;
l’artiste ;
la description de l’œuvre ;
et les modalités de remise.
La participation est accessoire à l’acquisition réelle du produit.
Aucun supplément de prix correspondant à l’achat d’une chance de gagner n’est demandé.
Une référence éligible correspond à une participation.
Une refabrication de cette même référence n’ajoute aucune participation supplémentaire.
Le propriétaire légitime de la référence à la date définie par le règlement de l’opération est considéré comme participant, sous réserve des règles spécifiques annoncées pour la collection.
ARTMENIA conserve les éléments permettant de documenter le déroulement du tirage.
32. ATTRIBUTION DE LA TOILE ORIGINALE
La référence gagnante est désignée selon un procédé aléatoire annoncé pour la collection.
Le gagnant devient propriétaire matériel de la toile dans les conditions prévues par le règlement et l’acte de remise.
L’attribution de la toile ne transfère aucun droit d’auteur appartenant à l’artiste.
Le gagnant ne peut donc pas, du seul fait qu’il possède l’œuvre physique :
reproduire commercialement l’œuvre ;
fabriquer des produits utilisant l’œuvre ;
exploiter commercialement ses fichiers numériques ;
ou prétendre disposer des droits d’auteur de l’artiste.
33. LIEN ENTRE LA PIÈCE GAGNANTE ET LA TOILE ORIGINALE
Lorsque cette condition a été clairement annoncée pour la collection et expressément acceptée par le titulaire, la toile originale gagnée est contractuellement associée à la référence ARTMENIA qui a remporté le tirage.
L’objectif de cette association est de conserver l’intégrité artistique et historique de l’ensemble composé de :
la référence ARTMENIA ;
la Pièce textile correspondante ;
et la toile originale ayant servi à créer la collection.
Le propriétaire reste libre de conserver cet ensemble ou de le transmettre.
Toutefois, en cas de vente ou de donation volontaire de la Pièce gagnante, il s’engage à transmettre au même bénéficiaire la toile originale associée.
Réciproquement, il s’engage à ne pas vendre ou donner volontairement la toile séparément de la Pièce gagnante.
Lorsque la toile n’a pas encore été physiquement remise au gagnant, le transfert de la Pièce doit également comprendre le droit à recevoir cette toile.
Le propriétaire doit informer le futur acquéreur de cet engagement avant la transaction.
Le nouveau propriétaire doit accepter le même engagement de transmission conjointe.
Cette obligation est de nature contractuelle.
Elle n’a pas pour objet de créer artificiellement un droit réel, une servitude sur un bien mobilier ou une annulation automatique de toute transaction réalisée avec un tiers lorsque la loi ne le permet pas.
Les droits impératifs des tiers et les règles relatives à la propriété restent applicables.
34. REFABRICATION D’UNE PIÈCE GAGNANTE
La refabrication du textile correspondant à une référence ayant remporté une toile ne crée aucun nouveau droit sur cette toile.
La toile reste associée à la référence, et non au morceau de textile physiquement détruit ou remplacé.
Le nouveau textile officiellement rattaché à cette référence devient donc le support actif correspondant à l’ensemble gagnant.
35. SUCCESSION, VOL OU DESTRUCTION D’UNE PIÈCE GAGNANTE
Une perte, un vol, une destruction, une succession, une saisie ou une indivision ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’une vente volontaire.
Ces situations sont traitées selon les règles légales applicables et les justificatifs disponibles.
ARTMENIA ne peut s’approprier automatiquement une toile ou un textile du seul fait d’un incident affectant l’autre élément.
36. TRANSMISSION DES ENGAGEMENTS
Lorsqu’une Pièce faisant l’objet d’un engagement particulier est cédée, le cédant doit informer le nouveau propriétaire de cet engagement.
Lorsque la transmission conjointe avec une toile originale est applicable, l’acte de cession doit idéalement identifier :
la référence ARTMENIA ;
le textile ;
la toile ;
son certificat ;
l’état des différents éléments ;
la date ;
et les parties à la transaction.
ARTMENIA peut conserver les informations strictement nécessaires à la traçabilité de la référence et à la preuve de ces transmissions.
37. PREUVES ET ARCHIVAGE
ARTMENIA peut conserver pendant les durées légalement nécessaires :
les commandes ;
les versions des CGV acceptées ;
les confirmations ;
les consentements ;
les changements de titulaire ;
les offres ;
les transactions ;
les contrôles ;
et les éléments relatifs aux tirages au sort.
Les données informatiques, e-mails, journaux techniques et informations du compte peuvent constituer des éléments de preuve, sans empêcher une partie d’en contester l’exactitude.
Une erreur technique peut être corrigée sans supprimer les droits légitimement acquis.
38. ÉVOLUTION DES CONDITIONS
ARTMENIA peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée au moment de sa conclusion.
Une nouvelle version ne peut pas supprimer rétroactivement les droits issus d’une commande antérieure.
Les engagements particuliers concernant une collection, une toile ou un tirage sont ceux qui ont été valablement communiqués et acceptés dans le cadre de cette opération.
ANNEXE – ENGAGEMENT DE TRANSMISSION CONJOINTE
Lorsqu’une référence ARTMENIA ayant remporté une toile originale est soumise au mécanisme prévu à l’article 33, le titulaire accepte l’engagement suivant :
« J’ai été informé avant mon engagement des conditions applicables à l’attribution de la toile originale et à sa transmission.
Je comprends que la toile originale est contractuellement associée à la référence ARTMENIA ayant remporté le tirage.
Si je vends cette Pièce ARTMENIA, je m’engage à transférer au même bénéficiaire la toile originale associée ainsi que les documents dont je dispose.
Réciproquement, je m’engage à ne pas vendre ou donner volontairement la toile originale séparément de la Pièce concernée.
Je m’engage à informer le prochain titulaire de cette obligation et à recueillir son acceptation, dans les limites prévues par la législation applicable. »
Référence ARTMENIA : [RÉFÉRENCE]
Collection : [COLLECTION]
Artiste : [ARTISTE]
Œuvre originale : [TITRE / DIMENSIONS / TECHNIQUE]
Date : [DATE]
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit de rétractation est applicable.
L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté peut également être utilisée.
https://artmenia.fr/pages/data-sharing-opt-out?view=retractation
ANNEXE – MANDAT DE REVENTE ARTMENIATHÈQUE
Lorsqu’un propriétaire demande à ARTMENIA de proposer sa Pièce à la vente par l’intermédiaire de l’Artmeniathèque, un mandat ou une confirmation contractuelle précise notamment :
l’identité du vendeur ;
la référence ;
la collection ;
la taille ;
l’état annoncé ;
les photographies ;
l’éventuelle toile associée ;
le prix souhaité ;
la commission ARTMENIA ;
le montant net estimé ;
les conditions de transport ;
les modalités de contrôle ;
les modalités de paiement ;
et les conditions de reversement.
Le mandat est non exclusif sauf accord particulier exprès.
Le vendeur ne doit toutefois pas engager simultanément la même Pièce dans plusieurs ventes incompatibles.
Lorsqu’un vendeur consommateur conclut à distance avec ARTMENIA une prestation d’intermédiation, son éventuel droit de rétractation sur cette prestation est traité conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation est recueillie séparément lorsque la loi l’exige.
ARTMENIA — artmenia.fr
Conditions Générales de Vente – Version du 13 septembre 2026